Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juillet 1973 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 juillet 1973, 88314)
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Résumé
REQUERANT AYANT ETE CHARGE PAR LES PROPRIETAIRES DES TERRAINS D'ETABLIR UN PROJET DE LOTISSEMENT ET AYANT, EN VERTU DES CONVENTIONS AINSI PASSEES, AVANCE LES FRAIS D'ETUDES ET D 'AMENAGEMENT. REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE APRES QU'UN ACCORD PREALABLE AIT ETE DELIVRE. ABANDON DU PROJET DE LOTISSEMENT. LE PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT QUI N'ETAIT LIE QU'AVEC LES PROPRIETAIRES DES TERRAINS N'A PU RESULTER QUE DES STIPULATIONS DES CONVENTIONS PASSEES AVEC CES PROPRIETAIRES OU DE LEUR APPLICATION ET NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME PROCEDANT DIRECTEMENT DU COMPORTEMENT DE L'ADMINISTRATION.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juillet 1973 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 juillet 1973, 88314)
REQUETE DU SIEUR LEROY X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN...
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