Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 1974 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 juillet 1974, 90396)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 1974 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 juillet 1974, 90396)
RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ANNULANT L'ARRETE DU 19 DECEMBR...
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