Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juillet 1975 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 2 juillet 1975, 90008)
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Résumé
19-04-01-02-03-05-02[1] Il existe une disproportion marquée entre un revenu net de 2052 F déclaré en 1965 par un contribuable marié et la disposition d'un appartement de quatre pièces dans un immeuble de bonne qualité et d 'une automobile de forte cylindrée.
19-04-01-02-03-05-02[2], 19-04-02-02-01 Il résulte tant des termes mêmes de l'article 15-II du C.G.I. que des travaux préparatoires de la loi du 23 décembre 1964, que cette disposition a eu pour objet et a pour effet d'établir un équilibre entre les revenus qu'un propriétaire est censé tirer des logements dont il se réserve la jouissance et l'ensemble des charges découlant de la possession de ces logements. Par suite l'article 15-II ne peut être regardé comme une mesure expresse d'exonération au sens de l'article 168-3.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juillet 1975 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 2 juillet 1975, 90008)
REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, A...
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