Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1975 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 juillet 1975, 94498)
Relié comme:
Résumé
01-03-03-01, 30-02-07-01 En vertu du décret du 10 Mars 1964, modifié par le décret du 9 Septembre 1970 et relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, l'autorité administrative, usant de son pouvoir d'appréciation, peut résilier le contrat d'un maître exerçant dans les classes de l'enseignement du second degré ou de l'enseignement technique d'un établissement sous contrat d'association si l'intéressé a subi une seconde inspection pédagogique défavorable dans les deux années suivant l 'expiration du délai de trois ans prévu à l'article 3 du même décret et à l'issue duquel le maître a fait l'objet d'une décision de classement confirmant son contrat. Etant prononcée en considération de la personne de l'intéressé, la résiliation ne peut légalement intervenir, eu égard à sa gravité, sans que ce dernier ait été avisé des intentions de l'administration et mis à même de présenter ses observations.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1975 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 juillet 1975, 94498)
REQUETE DE LA DAME DE A... DU BEAUDIEZ, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DAMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 25 JUIN 1973 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
