Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1975 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 25 juillet 1975, 92459)
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Résumé
19-03-02-02 Il résulte clairement du contrat de crédit-bail régi par la loi n. 66-455 du 2 Juillet 1966 que le bailleur est propriétaire de l'outillage loué au preneur qui n'a pas la qualité d'usufruitier de cet outillage [1]. Par suite le redevable de la contribution est le bailleur nonobstant la circonstance que celui-ci n'est ni propriétaire ni locataire du terrain sur lequel l'outillage est installé.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1975 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 25 juillet 1975, 92459)
REQUETE DE LA SOCIETE BAIL EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONC...
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