Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 1976 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 23 juillet 1976, 01390)
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Résumé
19-03-04-01 Si aux termes des articles 1 et 2 de l'ordonnance n. 59-108 du 7 janvier 1959, la contribution de la patente devait être supprimée et remplacée par un nouvel impôt appelé "taxe professionnelle", l'article 31 de la même ordonnance disposait qu'un décret en Conseil d'Etat fixerait la date à laquelle les dispositions des articles 1 à 30 de cette ordonnance entreraient en vigueur en métropole. Ce décret n'était pas intervenu à la date du fait générateur des patentes contestées ; la perception de la contribution des patentes a été autorisées par les lois de finances relatives aux années concernées [1971-1972-1973] ; la contribution n'a été supprimée à compter du 1er janvier 1976 que par la loi n. 75-678 du 29 juillet 1975. Le moyen tiré de la suppression de la patente et de l'illégalité de son maintien au cours des années litigieuses n'est pas fondé.
19-03-04-05 Il résulte des dispositions de l'article 1464-1 du C.G.I. que lorsque la valeur locative est fixée par comparaison, l'administration doit, en cas de contestation de la part du contribuable, porter à sa connaissance les éléments sur lesquels elle entend s'appuyer, le contribuable, pouvant, le cas échéant, fournir d'autres éléments de comparaison afin de donner au juge les éléments pour trancher le litige. En l'état de l'instruction ni le service, ni le contribuable n'apportent d'éléments de comparaison assortis de justifications suffisantes. Il y a lieu d'ordonner un supplément d'instruction sur ce point.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 1976 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 23 juillet 1976, 01390)
REQUETE DU SIEUR X..., AVOCAT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 7 OCTOBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION DES P...
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