Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 1977 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 juillet 1977, 04514)
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Résumé
46-06-03 Lorsqu'il est fait droit par la juridiction compétente au recours formé par une personne admise au bénéfice de la loi du 15 juillet 1970, la valeur d'indemnisation des biens auxquels correspond la décision administrative annulée ou réformée fait l'objet d'une nouvelle liquidation et doit, par suite, être majorée du taux applicable à la date de cette liquidation. Le taux de majoration à retenir est celui en vigueur à la date du jugement si la valeur d'indemnisation est liquidée par le juge, ou à la date de la décision administrative prise en excution de ce jugement si le juge a renvoyé le bénéficiaire devant l'administration pour y être procédé à la liquidation de l'indemnité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 1977 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 juillet 1977, 04514)
REQUETE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION N. 70 DU 24 JUIN 1976 DE LA COMMISSION D...
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