Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juillet 1977 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 juillet 1977, 02282)
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Résumé
17-03-02-03-02, 39-01-02-01, 51-02[1] Les contrats d'abonnement conclus par le service du telex sont des contrats administratifs dont le contentieux relève de la compétence des juridictions administratives. Application au litige né du refus par le secrétaire d'Etat aux Postes et Télécommunications d'autoriser un transfert de lignes telex.
51-02[2] En définissant les conditions auxquelles un abonnement téléphonique peut être transféré, l'article D.345 du code des postes et télécommunications n'ouvre pas au demandeur qui satisfait à ces conditions un droit au transfert.01-04-03-01-02, 51-02[3] En refusant de transférer des lignes telex au requérant, alors qu'il a accordé à une société une autorisation de transfert de certaines des lignes en cause, le secrétaire d'Etat aux Postes et Télécommunications n'a pas violé le principe de l'égalité entre les usagers d'un service public.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juillet 1977 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 juillet 1977, 02282)
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 5 SEPTEMBRE 1974 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTE...
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