Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juillet 1977 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 juillet 1977, 04789)
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Résumé
54-07-02-03, 55-01-02-01 Le conseil national de l'Ordre des médecins qui a vocation, pour satisfaire aux fins qui lui ont été assignées par le législateur, à mener, dans le respect de la légalité, les actions qu'il juge utiles à la défense des règles de déontologie dont il est le gardien n'a pas, en prenant position sur des problèmes d'intérêt médical, outrepassé les limites de sa compétence et fait, par la même, supporter aux ressortissants de l'Ordre des charges indues. Il ne résulte pas du dossier que les frais de fonctionnement retenus au budget de l'Ordre correspondent à des dépenses étrangères par leur nature aux obligations et aux missions qui incombent à l'Ordre et aux mesures qu'elles impliquent.
54-07-02-04-01, 55-01-02-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la fixation du taux des cotisations.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juillet 1977 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 juillet 1977, 04789)
REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES, TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION DU 18 JANVIER 1975 DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS FIXANT A 350 FRANCS LE MONTANT DE LA COTISATION ORDINALE DUE PAR CHAQUE MEDECIN AU TITRE DE L'ANNEE 1975, ENSEMBLE A CE QUE LADITE DECISION SOIT DECLAREE...
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