Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juillet 1977 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 22 juillet 1977, 96523)
Relié comme:
Résumé
19-04-01-05-04 Toute somme portée au passif du bilan en dehors du capital qui n'a pas le caractère soit de créance de tiers, soit d'amortissement ou de provision justifiés au regard de la loi fiscale, est passible du prélèvement si elle n'est pas au nombre des exceptions figurant à l'article 6 du décret du 18 mars 1957. A cet égard, ne peut être regardée comme une réserve de réévaluation la somme correspondant à des compléments d'amortissement pratiqués par la société mais dont la déduction n'a pas été admise pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, et qu'à la suite d'une réévaluation de ses immobilisations amortissables, cette société a porté en déduction de la valeur comptable des éléments d'actif correspondant en les faisant apparaître à une sous-rubrique du compte "réserve de réévaluation".
19-04-02-01-05 Ne peut être regardée comme faisant partie de la réserve de réévaluation, la somme correspondant à des compléments d'amortissement pratiqués par la société mais dont la déduction n'a pas été admise pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés et qu'a la suite de la réévaluation de ses immobilisations amortissables, cette société a porté en déduction de la valeur comptable des éléments d'actif correspondant en les faisant apparaître à une sous-rubrique du compte "réserve de réévaluation".Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juillet 1977 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 22 juillet 1977, 96523)
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE Y TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE LA DEMANDE EN REDUCTION FORMEE PAR LA SOCIETE Y DES PRELEVEMENTS EXCEPTIONNELS SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES INSTITUES PAR LES LOIS N. 61-1396 DU 21 DECEMBRE 1...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
