Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juillet 1977 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 juillet 1977, 97448)
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Résumé
17-03-02-11, 39-08[1] La décision de vendre des objets mobiliers appartenant à l'Etat - en l'espèce deux navires de guerre désarmés - est un acte détachable du contrat de vente [sol. impl.]. Compétence de la juridiction administrative.
17-03-02-03-01, 39-01-02-02, 39-08[2] Les actes de vente d'objet mobiliers appartenant à l'Etat - en l'espèce deux navires de guerre désarmés - sont des contrats de droit commun dont il appartient aux tribunaux judiciaires de connaître.39-08-03[2], 54-07-02-04-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision du service des domaines de céder de gré à gré, conformément à l'article L.69 du code du domaine de l'Etat, des objets mobiliers appartenant à l'Etat.39-08-03[1], 54-07-01-04 A l'appui d'un recours contre la décision de vendre des objets mobiliers appartenant à l'Etat, un tiers ne saurait se prévaloir des conditions de prix auxquelles la vente a été effectivement conclue, ces conditions étant sans influence sur la légalité de la décision de cession.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juillet 1977 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 juillet 1977, 97448)
REQUETE DE LA SOCIETE "CANTIERI NAVALI SANTA MARIA", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 8 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMA...
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