Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juillet 1977 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 22 juillet 1977, 03998)
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Résumé
19-04-02-03-03 Intérêts produits par le compte à terme ouvert en banque par le sieur X. au nom de la société de fait X. gérant une entreprise de travaux publics. Ces sommes avaient pour origine les versemenets effectués en règlement de leurs dettes par les clients de cette société ; elles ont figuré à l'actif des bilan de clôture des exercices 1970 et 1971. Par suite, elles constituent des produits pris en compte pour la détermination du bénéfice d'une entreprise au sens de l'article 125-A-5. Caractère non libératoire du prélèvement de 25 %. Celui-ci étant cependant une modalité de paiement de l'impôt annuel unique sur le revenu, il s'impute sur la cotisation d'impôt due par le bénéficiaire des produits sur lesquels ce prélèvement a été effectué.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juillet 1977 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 22 juillet 1977, 03998)
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ACCORDANT AU SIEUR X MAURICE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A ...
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