Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juillet 1977 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 22 juillet 1977, 06192)
Relié comme:
Résumé
19-04-02-01-01-01 Le contribuable a acquis un appartement à C ... dans l'intention d'y loger sa fille qui poursuivait ses études dans l'université de cette ville ; il l'a revendu un an plus tard sa fille ayant été affectée dans une autre localité, où il lui a à nouveau acheté un appartement. Dans les circonstances de l'espèce, la preuve de l'intention non spéculative est apportée.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juillet 1977 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 22 juillet 1977, 06192)
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADM...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
