Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 1978 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 juillet 1978, 06827)
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Résumé
30-01-02-01, 36-05-04-01-03, 36-07-10-01 Institutrice victime d'un accident en effectuant un travail matériel personnel dans le cadre d'un stage de formation professionnelle pour l'enseignement à l'enfance inadaptée en vue de préparer le certificat d'aptitude à cet enseignement, organisé par l'administration et auquel elle consacrait l'essentiel de son temps de service. Ce travail personnel devant être réalisé par les candidats au certificat en dehors des activités de formation proprement dites ou des heures de cours, la circonstance que l'accident s'est produit au domicile de l'intéressée et un dimanche n'a pas pour effet de faire disparaître le lien du travail effectué avec l'exercice de ses fonctions.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 1978 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 juillet 1978, 06827)
Vu le recours du ministre de l'Education, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1977 et tendant à ce qu'il ...
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