Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 1978 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 juillet 1978, 08277)
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Résumé
28-05, 30-02-05 La circonstance que la commission de contrôle des opérations électorales n'a pas constaté l'inéligibilité d'un candidat, comme le prévoit l'article 9 du décret du 12 novembre 1975, n'entraîne pas par elle-même la nullité des opérations électorales ultérieures. Il appartient alors au juge de l'élection de tirer les conséquences de l'irrégularité en cause.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 1978 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 juillet 1978, 08277)
Vu la requête présentée par le sieur Y... Patrick , demeurant à Villeurbanne Rhône , résidence universitaire Jussieu, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux d...
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