Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1978 (cas Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 26 juillet 1978, 02765)
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Résumé
19-04-02-01-01-01 Contribuable ayant créé une entreprise individuelle en vue de l'exploitation d'un brevet. Les profits tirés par lui de la concession dudit brevet présentent le caractère de B.I.C. [sol. impl.].
19-04-02-01-03-03 Contribuable qui a inscrit un brevet à l'actif de l'entreprise qu'il a créée en vue de l'exploitation dudit brevet. Ce brevet fait dès lors partie de l'actif immobilisé. Les profits tirés de la concession exclusive de ce brevet pour la durée de sa validité ne doivent pas être compris dans le bénéfice imposable si le contribuable prend l'engagement de réinvestir dans les conditions prévues à l'article 40 du Code [RJ1].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1978 (cas Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 26 juillet 1978, 02765)
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés respectivement le 23 avril 1976 et le 24 janvier 1977 au secrétar...
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