Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1978 (cas Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 26 juillet 1978, 01483)
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Résumé
19-01-03-01[1] Vérificateur ayant procédé à une première vérification de comptabilité en cherchant à déterminer les bénéfices imposables selon la méthode des créances et dettes nées à la fin de chaque année d'imposition puis à un nouvel examen de comptabilité en se fondant sur la méthode des encaissements et décaissements effectifs. Ce nouvel examen de comptabilité, qui ne peut être assimilé à l'exercice par l'administration de son droit de communication et ne résulte pas non plus de la nécessité où elle se serait trouvée d'instruire les observations du contribuable, constitue une seconde vérification prohibée par l'article 1649 septies B du Code.
19-01-03-01[2] Au cas où l'administration a procédé à une seconde vérification prohibée par l'article 1649 septies B du Code, l'irrégularité de procédure entraîne l'annulation de l'ensemble des impositions établies sur la base de la notification de redressement qui a suivi la seconde vérification et non pas seulement le dégrèvement partiel des impositions en tant que celles-ci sont supérieures aux droits correspondant aux redressements notifiés après la première vérification.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1978 (cas Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 26 juillet 1978, 01483)
Vu la requête présentée par le sieur X..., notaire honoraire, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement en date du 21 octobre 197...
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