Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1978 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 juillet 1978, 06632)
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Résumé
03-03-03-01 Cumul ayant pour effet de ramener la superficie exploitée par les fermiers de 74 hectares à 52 hectares, alors que la superficie minimum définie à l'article 188-1 du code rural a été fixée à 30 hectares. Illégalité du refus d'autorisation dès lors que ce cumul n'a pour effet ni de porter atteinte à l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande, ni de la "destructurer" comme l'a mentionné à tort l'arrêté préfectoral.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1978 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 juillet 1978, 06632)
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les époux Y..., demeurant à Bois-Robert Eure , ladite requête et ledit mémoire enregistré...
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