Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1978 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 juillet 1978, 99320)
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Résumé
39-08-03, 54-07-03 Appel par la R.A.T.P. d'un jugement ordonnant une expertise afin de déterminer les responsabilités encourues dans des dommages causés à une société par l'exécution de travaux. Par un accord signé ultérieuremet, la R.A.T.P. a indemnisé la société qui s'est engagée à se désister de l'instance pendante devant les premiers juges. La société demandant au Conseil d'Etat qu'il lui soit donné acte de ce que, compte tenu de cette transaction, elle renonce au bénéfice du jugement attaqué et la R.A.T.P. s'étant associée à ces conclusions, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de l'accord judiciaire ainsi intervenu [RJ1].
39-06-01-03, 39-06-02 Il résulte des stipulations de l'article 11 du cahier des clauses et conditions générales applicables aux travaux de terrassement du réseau express régional que les entrepreneurs sont responsables des accidents et des tassements qui viendraient à se produire, même s'ils ont pris toutes les précautions nécessaires, sauf le cas où le dommage ne provient pas de leur fait [RJ2].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1978 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 juillet 1978, 99320)
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Régie autonome des transports parisiens, dont le siège est ..., représentée par son Président en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le...
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