Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1978 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 26 juillet 1978, 06420)
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Résumé
19-04-02-01-03-01-02 Sieur X. exploitant une entreprise individuelle de confection et ayant racheté la majorité des parts d'une S.A.R.L. exploitant un fonds de commerce similaire et complémentaire. Il pouvait, dans ces conditions, soit faire figurer ces parts à l'actif du bilan de son entreprise personnelle [comme constituant des titres de participation acquis par cette dernière] soit les conserver dans son patrimoine privé. Dans la première hypothèse, toutes les opérations se rapportant à cette prise de participation, y compris les charges financières qu'elle a pu entraîner, devaient être prises en compte pour la détermination des bénéfices imposables de l'entreprise. Dans le second cas et dans la mesure où le Sieur X. n'a pu acquérir les parts qu'en prélevant les fonds nécessaires dans son entreprise, les frais financiers correspondants doivent être réintégrés dans les bénéfices imposables de ladite entreprise.
19-04-02-01-04-09 Ne peuvent être regardés comme anormaux les prélèvements effectués sur son compte personnel par un exploitant dans son entreprise individuelle tant que son compte présente un solde créditeur. Si, le solde devenant débiteur par suite de l'excès des prélèvements de l'exploitant au bénéfice de sa trésorerie privée et au détriment de la trésorerie de l'entreprise, l'entreprise doit recourir à des emprunts, les frais et charges correspondants à ces emprunts ne peuvent être regardés comme supportés dans l'intérêt de l'entreprise, mais seulement dans l'intérêt de l'exploitant et ne sont dès lors pas déductibles des bénéfices imposables [RJ1]. Les frais financiers supportés par l'entreprise doivent donc être réintégrés dans les résultats si et dans la mesure où les emprunts qui motivent ces frais sont la conséquence de prélèvements de l'exploitant qui ont rendu son compte personnel débiteur. Supplément d'instruction pour connaître la moyenne annuelle du solde débiteur de ce compte et le montant des emprunts [et par conséquent des intérêts] qui se serait révélé nécessaire pour couvrir ces débits.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1978 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 26 juillet 1978, 06420)
Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1977 le recours du Ministre délégué à l'Economie et aux Finances, tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement en date du 10 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a décidé que le montant des bénéfices imposables du sieur X... au titre des années 1969, 1970 et 1971 serait déterminé sous déduction du montant des intérêts des emprunts contractés par l'intéressé en 1969 et 1971 et lui a accordé de ce chef une...
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