Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1979 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 juillet 1979, 06055)
Relié comme:
Résumé
39-03-02, 65-03 Par une convention conclue en 1971, une compagnie aérienne et une chambre de commerce sont convenues, moyennant le versement par la chambre d'une subvention forfaitaire, de la création d'une ligne aérienne à l'exploitation de laquelle la compagnie a mis fin en 1974. Si la clause de cette convention prévoyant l'incorporation totale et définitive de la ligne au réseau commercial de la compagnie faisait obligation à celle-ci d'appliquer à cette ligne toutes les dispositions découlant du régime d'ensemble de son réseau commercial, elle ne faisait pas obstacle à ce que celles de ces dispositions prévoyant sous certaines conditions la cessation d'exploitation de lignes déficitaires lui fussent appliquées. La compagnie n'ayant pas méconnu ses obligations contractuelles, la chambre de commerce n'est pas fondée à lui demander le remboursement de la subvention [RJ1].
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1979 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 juillet 1979, 06055)
REQUETE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BELFORT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
