Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 1979 (cas Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 13 juillet 1979, 13374)
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Résumé
19-01-06, 19-04-01-04-03, 19-04-02-01-06-01-04[1] En raison de la séparation existant entre le patrimoine d'une société et celui de son gérant, seule l'existence de circonstances précises et concordantes tirées du fonctionnement même de la société peut conduire à estimer que l'enrichissement du gérant révèle l'existence de recettes dissimulées par la société [RJ1]. Tel n'est pas le cas en l'espèce, le gérant ne détenant que 5 % du capital social et la circonstance qu'il aurait contracté personnellement des prêts pour contribuer au financement de travaux ayant bénéficié à la société ne suffisant pas à établir qu'il y ait eu en fait confusion de son patrimoine avec celui de la société.
19-04-02-01-06-01-04[2] Un contribuable doit être regardé comme apportant la preuve de l'exagération des bases d'imposition lorsque la méthode utilisée par l'administration pour reconstituer lesdites bases ne peut être admise et que l'administration ne propose aucun autre mode de reconstitution de celles-ci [RJ2].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 1979 (cas Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 13 juillet 1979, 13374)
RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 21 MARS 1978 AYANT ACCORDE A LA S. A. R. L. SOCIETE HOTELIERE CASTEL CAP DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOSIT...
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