Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 1979 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 juillet 1979, 12048)
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Résumé
49-05, 65-03 Légalité d'une décision préfectorale refusant l'autorisation d'exploiter un aérodrome privé, dès lors que l'intéressé n'a pas apporté à l'appui de sa demande la justification qu'il serait à même de se conformer, dans l'avenir, aux règles dont l'inobservation est à l'origine du retrait de cette autorisation, prononcé par le préfet le mois précédent.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 1979 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 juillet 1979, 12048)
RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1978 DU ...
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