Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 1979 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 juillet 1979, 12295)
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Résumé
26-01-01-01, 48-02-01-02, 48-03-06 Fonctionnaire titularisée en 1959 alors qu'elle était française d'origine algérienne de statut civil de droit local, et admise à la retraite pour limite d'âge en 1971 sans avoir souscrit la déclaration de nationalité française prévue par l'ordonnance du 21 juillet 1962. Pour lui refuser une pension de retraite, le ministre ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 8-IV de la loi du 30 décembre 1965 qui ne prévoient l'octroi d'allocations ou indemnités qu'aux agents ayant cessé leurs fonctions entre le 3 juillet 1962 et la date jusqu'à laquelle ils pouvaient souscrire cette réclamation récognitive de nationalité française.
26-01-01-01, 48-02-01-02 L'intéressée ayant en revanche souscrit en 1973 une déclaration de nationalité française, en application de l'article 57-I du code de la nationalité, tel qu'il résulte de la loi du 9 janvier 1973, et n'ayant jamais cessé d'avoir la possession d'état de française, les droits à pension qu'elle a acquis au cours de sa carrière sous sa nationalité apparente ne peuvent, en vertu du second alinéa du même article, être remis en cause pour le motif qu'elle a cessé d'avoir la nationalité française entre 1963 et 1973 [RJ1].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 1979 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 juillet 1979, 12295)
RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JANVIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU 22 NOVEMBRE 1974 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS REFUSANT A MME X... LE DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE...
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