Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 1979 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 juillet 1979, 14349)
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Résumé
26-03-04-01[11] En l'absence de stipulations sur ce point dans la convention franco-allemande d'extradition de 1951, les dispositions des articles 11 à 16 de la loi du 10 mars 1927, qui définissent les formes et les délais de la procédure au terme de laquelle la chambre d'accusation doit émettre un avis sur la demande d'extradition, sont applicables aux extraditions vers la République Fédérale d'Allemagne.
01-03-02-04, 26-03-04-01[12] Les délais prévus aux articles 13 et 14 de la loi du 10 mars 1927 ne sont pas prescrits à peine de nullité et leur inobservation n'entache d'irrégularité ni l'avis de la chambre d'accusation, ni le décret d'extradition pris au vu de cet avis.26-03-04-01[13] Si, en vertu de l'article 124 du code de la nationalité, les questions de nationalité sont en principe préjudicielles devant toute juridiction de l'ordre administratif et judiciaire, la chambre d'accusation, qui exerce une attribution administrative lorsqu'elle donne un avis motivé sur une demande d'extradition, est tenue de se prononcer elle-même dans son avis sur la question de nationalité [RJ1].01-01-02-02, 26-03-04-01[2] Il résulte clairement de l'article 3-2 de la convention franco-allemande d'extradition de 1951 que peuvent être extradés vers la République fédérale d'Allemagne les individus condamnés dans ce pays à une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement pour des faits punis par la loi pénale française, sans qu'il soit besoin que les qualifications de ces infractions soient formulées de façon identique dans les législations des deux pays.26-03-04-01[3] Il résulte tant des principes généraux du droit français en matière d'extradition que de la convention franco-allemande de 1951 que, sauf erreur évidente, il n'appartient pas aux autorités françaises, lesquelles se prononcent sur une demande d'extradition, de connaître de la réalité des charges pesant sur la personne réclamée ou ayant entraîné sa condamnation.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 1979 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 juillet 1979, 14349)
REQUETE DE M. Y... TENDANT 1. A L'ANNULATION DU DECRET DU 6 JUILLET 1978 ACCORDANT SON EXTRADITION AUX AUTORITES FEDERALES ALLEMANDES, 2. A LA DECISION QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA DEMANDE D'ANNULATION. VU LA LOI DU 10 MARS 1927 ; LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 29 NOVEMBRE 1951 ; LE CODE PENAL ; LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 195...
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