Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 1979 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 juillet 1979, 17305)
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Résumé
08-02-04-02, 54-08-02-02 Rejet d'une demande de statut d'objecteur de conscience au motif que l'intéressé, qui avait produit un mémoire rédigé dans des termes identiques à ceux qu'utilisent de nombreux candidats à ce statut, "n'apportait pas les justifications d'ordre philosophique ou religieux, exigées par les articles L.41 et L.42 du code du service national". En statuant au seul vu du mémoire produit par l'intéressé, sans rechercher, notamment par une invitation à comparaître devant elle, si ce mémoire exprimait des convictions personnelles d'ordre philosophique ou religieux, la commission juridictionnelle n'a pas suffisamment motivé sa décision. Annulation et renvoi [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 1979 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 juillet 1979, 17305)
REQUETE DE M. X... TENDANT 1. A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 JANVIER 1979 DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PA...
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