Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 1980 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 juillet 1980, 09825)
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Résumé
34-01-01-02 L'arrêté déclarant d'utilité publique la construction d'une station d'épuration des eaux usées, destinée à améliorer l'assainissement de la ville de Saint-Jean-de-Luz, a été pris dans l'intérêt de l'hygiène et de la salubrité publique. Cette opération revêt un caractère d'utilité publique et l'intérêt qu'elle présente l'emporte sur les inconvénients d'ordre esthétique. Il ne ressort pas du dossier que les terrains que possède la commune auraient permis de réaliser cette opération dans des conditions équivalentes.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 1980 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 juillet 1980, 09825)
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 OCTOBRE 1977, PRESENTEE POUR M. X... JEAN-JACQUES DEMEURANT ... A PARIS 17E ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE ...
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