Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 1980 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 juillet 1980, 15076)
Relié comme:
Résumé
48-02-01-04-01 Professeur d'enseignement général de collège recruté, en application du décret du 4 juillet 1972, pour être nommé dans le corps des professeurs certifiés et titularisé, le 13 septembre 1974, après l'année de stage dans ce corps prévue par les articles 6 et 19 de ce décret. Ainsi ce professeur, lorsqu'il a atteint le 22 octobre 1974, la limite d'âge de son grade, ne remplissait pas la condition d'ancienneté de six mois, posée par l'article L.15 du code des pensions pour bénéficier d'une pension de retraite calculée sur la base du traitement afférent au grade de professeur certifié, bien que, pendant son stage dans son nouveau corps, il ait été nommé dans un emploi permanent, qu'il ait perçu un traitement de professeur certifié et qu'il ait subi les retenues correlatives pour pension.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 1980 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 juillet 1980, 15076)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 27 NOVEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME Y... DEMEURANT ... A AUBERVILLIERS SEINE-SAINT-DENIS ET TEN...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
