Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 1980 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 juillet 1980, 03775)
Relié comme:
Résumé
14-06-01-02[1] Par la généralité de ses termes, les dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945 permettaient au préfet agissant par délégation du ministre de l'Economie et des Finances, de réglementer les tarifs d'enlèvement d'ordures ménagères pratiqués sur le territoire d'une communauté urbaine par une entreprise.
14-06-01-02[2], 54-07-01-04 Les arrêtés par lesquels un préfet, en application de l'ordonnance du 30 juin 1945, autorise deux relèvements des prix d'enlèvement d'ordures ménagères pratiqués sur le territoire d'une communauté urbaine par une entreprise ont un caractère réglementaire. Par suite, ni la circonstance que le marché passé entre l'entreprise et la communauté urbaine aurait été entaché de nullité, ni le fait que ces arrêtés se réfèraient aux clauses de révision contenues dans ce marché ne sont de nature à entacher d'illégalité les dispositions de ces arrêtés.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 1980 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 juillet 1980, 03775)
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 JUILLET ET 1ER SEPTEMBRE 1978 PRESENTEE POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, ETABLISSEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE EST 20,...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
