Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1980 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 juillet 1980, 10253)
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Résumé
39-06-04-01 Mandataire commun d'un groupe d'entreprises n'étant, en vertu des stipulations du marché, solidaire de la responsabilité éventuellement encourue vis à vis du maître de l'ouvrage par chacune des entreprises auxquelles ont été attribués les différents lots de travaux que jusqu'à la réception définitive de ces travaux. Par suite, ce mandataire ne pouvait être déclaré solidaire des condamnations prononcées contre l'une de ces entreprises sur le fondement de la responsabilité décennale.
39-06-02 Les obligations contractuelles d'un mandataire commun relatives au choix des entreprises chargées de l'exécution des travaux faisant l'objet d'un marché s'étant éteintes avec la réception définitive de ces travaux, rejet des conclusions de la commune dirigées contre ce mandataire fondées sur la faute contractuelle qu'il aurait commise en présentant à son agrément l'entreprise F..Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1980 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 juillet 1980, 10253)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE ...
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