Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1980 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 juillet 1980, 13035)
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Résumé
30-02-01 Le décret n. 76-1302 du 28 décembre 1976 dispose en son article 3 que les représentants des parents d'élèves appelés à sièger au comité des parents et au conseil d'école des écoles maternelles et élémentaires sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le ministre de l'Education, qu'aucune disposition de ce décret n'habilitait à modifier ce système électoral, a excédé ses pouvoirs en décidant que pour la répartition des sièges restant à pourvoir après attibution des sièges au quotient, "en cas d'égalité des restes, le siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de sièges" [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1980 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 juillet 1980, 13035)
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1978, PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME , REP...
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