Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 1981 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 juillet 1981, 11573)
Relié comme:
Résumé
19-01-01-01 L'article 51 de l'arrêté municipal du 8 avril 1910 ayant cessé d'être applicable à la suite de l'abrogation par l'article 15 III de la loi du 31 décembre 1970, du dixième du premier alinéa de l'article 75 de la loi municipale locale du 6 juin 1895, la ville de strasbourg ne pouvait légalement mettre à la charge de la requérante "les droits de voirie dus par le fait de l'établissement du permis de construire" prévu par ces dispositions. De tels droits, qui ne peuvent être regardés comme la contrepartie d'un service rendu, ne pouvaient être institués que par la loi.
19-02-01-01 La juridiction administrative est compétente pour connaître de litiges concernant des droits dont le fait générateur est la délivrance d'un permis de construire qui ne sont assimilables ni à des droits de voirie ni à des contributions indirectes.19-02-03-02 La saisine du trésorier principal de la ville de Strasbourg a, malgré l'incompétence de ce fonctionnaire pour statuer sur cette demande, conservé les délais de recours contre le commandement de payer des droits communaux.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 1981 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 juillet 1981, 11573)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA VILLE DE STRASBOURG, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 21 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A AN...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
