Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 1981 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 24 juillet 1981, 15128 14974)
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Résumé
19-04-01-02-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 1685 et 196 bis du code général des impôts qu'en ce qui concerne l'impôt sur le revenu des personnes physiques dû au titre de l'année au cours de laquelle a été célébré le mariage, la solidarité du conjoint ne peut être recherchée qu'en proportion de la période écoulée depuis la célébration du mariage, la conditon de cohabitation n'étant considérée comme remplie que durant cette période [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 1981 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 24 juillet 1981, 15128 14974)
VU, 1° SOUS LE N° 15.128, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 JUIN 1979, PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT 3, SQUARE POUSSIN AU CHESNAY ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT DU 26 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINIS...
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