Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 11 juillet 1983, 33942)
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Résumé
19-04-02-01-04-01 La seule circonstance que l'exploitant s'est livré à des pratiques commerciales prohibées par la loi du 20 mars 1951 en remettant à ses clients des cadeaux autres que publicitaires ne permet pas de regarder ces pratiques comme relevant d'une gestion anormale dès lors que l'exploitant ne poursuivait pas d'autre objet que l'augmentation de son chiffre d'affaires [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 11 juillet 1983, 33942)
Requête de M. X... tendant à :
1° l'annulation du jugement du 18 février 1981 du tribunal administratif de Grenoble re...Voir le contenu complet de ce document
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