Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 juillet 1983, 30697)
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Résumé
60-04-01-03, 60-04-01-05, 67-03-04 Construction d'une autoroute ayant provoqué des réductions par expropriation de superficies cultivables en vignes, qui ont entraîné pour une société agricole coopérative de vinification une diminution des apports de vendange de ses adhérents et déterminé pour cet organisme une augmentation de la charge des frais de fonctionnement et d'amortissement du matériel ainsi qu'une perte de la quantité de vin commercialisé.
60-04-01-03, 67-03-04 La coopérative est en droit de demander à la société concessionnaire de la construction de l'autoroute réparation de ce préjudice, qui est en relation directe avec l'exécution de ce travail public, à condition qu'il revête un caractère anormal et spécial.60-04-01-05 Le préjudice invoqué par la coopérative ne présente pas un caractère anormal dès lors que la réduction des apports de vendange de ses adhérents par rapport à la campagne précédente est de l'ordre de 5 %.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 juillet 1983, 30697)
1° annule le jugement du 8 décembre 1980 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à...
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