Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 juillet 1983, 26729)
Relié comme:
Résumé
48-02-01-04-02 Un ancien militaire, ayant quitté le service sans droit à pension, a été remis en activité, en qualité de stagiaire, dans des administrations de l'Etat, puis au centre hospitalier régional de Nantes. Si, faute d'avoir été titularisé, l'intéressé n'a jamais eu la qualité de fonctionnaire régi par l'ordonnance du 4 février 1959 et ne peut bénéficier à ce titre des dispositions du code des pensions civiles et militaire de retraite et notamment de son article L.66, il entre dans le champ d'application de ces dispositions en sa qualité d'ancien militaire de carrière. La circonstance que ses services de stagiaire n'aient pas été suivis d'une titularisation ne fait pas obstacle à ce que, en application des dispositions de l'article L.5, 7°, de ce code, ils puissent être pris en compte pour la constitution du droit à la pension prévue à l'article L.66.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 juillet 1983, 26729)
Requête de M. X... tendant à :
1° l'annulation du jugement du 10 juin 1980 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à ce que soient reconnus ses droits à une pension de retraite et à ce que le cent...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
