Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 juillet 1983, 34013)
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Résumé
39-06-02[1], 39-06-02[2] Architecte condamné, sur le fondement de la garantie contractuelle, à réparer les dommages survenus dès l'achèvement des travaux d'un bureau de poste, dont il était chargé par une commune d'établir le projet de construction et de diriger l'exécution des travaux. L'intéressé ne peut invoquer, pour être déchargé en tout ou partie de sa responsabilité, la circonstance que la faute serait commune à l'entreprise chargée du gros oeuvre et à l'ingénieur-conseil rémunéré par cette entreprise, dès lors que l'entreprise et l'ingénieur-conseil étaient liés à la commune par un contrat distinct indépendant du sien [sol. impl.] [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 juillet 1983, 34013)
Requête de M. X... architecte, tendant :
1° à l'annulation du jugement du 1er avril 1981, du tribunal administratif de Rennes le déclarant entièrement responsable des désordres constatés dans l...Voir le contenu complet de ce document
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