Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 29 juillet 1983, 24158)
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Résumé
19-04-01-02-03-04, 19-04-02-01-06-02 Bien que la mise en gérance libre d'un fonds de commerce ne puisse être regardée comme une cessation d'entreprise au sens de l'article 201 du C.G.I. [1] et qu'aucun déficit ne puisse être constaté sous le régime du forfait [2], le bénéfice forfaitaire d'un exploitant qui, pour avoir mis son fonds de commerce en gérance libre, s'est trouvé imposable sous ce régime et non plus sous celui du bénéfice réel ne peut pas, en raison de la nature même du forfait, être réputé tenir compte de profits ou charges se rattachant à des opérations faites durant des exercices antérieurs dont les résultats ont été déterminés et imposés selon le régime du bénéfice réel [3]. Il en résulte que le paiement, alors que le contribuable est imposé forfaitairement, de dettes nées antérieurement à cette modification de son régime fiscal doit être regardé comme une opération de liquidation des opérations faites sous le régime du bénéfice réel et comme constituant la cause d'un déficit réel au sens de l'article 156 du C.G.I. [4].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 29 juillet 1983, 24158)
Requête de M. X... tendant à :
1° l'annulation du jugement du 28 février 1980, du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa requête tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1974, dans les rôles de la commune de E.....Voir le contenu complet de ce document
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