Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 1984 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 4 juillet 1984, 33800)
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Résumé
19-04-01-02-04 Cas d'un étudiant ayant atteint l'âge de 25 ans le 16 août 1971. Ayant bénéficié, postérieurement à cette date, de transferts importants de fonds sur ses comptes bancaires personnels pour des sommes qui présentaient le caractère de revenu distinct au sens de l'article 196 du C.G.I., il était imposable en France, au titre de l'année 1971, sur l'ensemble de ses revenus perçus postérieurement au 16 août 1971, alors même que son père l'a inclus dans ses charges de famille et a bénéficié, pour le calcul de l'impôt sur le revenu auquel il a été, lui-même, assujetti, du nombre de parts correspondant à sa situation de famille appréciée, conformément aux dispositions de l'article 196 bis du code, à la date du 1er janvier 1971.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 1984 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 4 juillet 1984, 33800)
Requête de M. X... tendant à :
1° la réformation du jugement du 27 janvier 1981 du tribunal administratif de Paris ne lui accordant qu'une décharge partielle des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971 et 1972 ; 2° la décharge ou, subsidiairement, la réduction des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juille...Voir le contenu complet de ce document
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