Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 1984 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 juillet 1984, 16022)
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Résumé
44-02-02 Arrêté préfectoral, substitué aux autorisations antérieurement accordées pour l'exploitation d'une usine de fabrication d'aluminium, ayant autorisé une importante augmentation de sa capacité de production et fixé, compte tenu des modifications techniques apportées aux installations de production, l'ensemble des prescriptions imposées à cet établissement au titre de la législation sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes. Cet arrêté, alors même qu'il se traduisait par une diminution, par rapport à la situation de fait existant lors de son intervention, des pollutions engendrées par le fonctionnement de l'usine, ne saurait être regardé comme entrant dans le champ d'application de l'article 15 alinéa 2 du décret du 1er avril 1964 qui dispense d'enquête publique les arrêtés complémentaires qui n'ont pour objet que la sauvegarde des intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 décembre 1917, ou l'atténuation des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. L'arrêté attaqué n'ayant, contrairement aux dispositions des articles 7 et 31 du décret du 1er avril 1964, pas été précédé d'une enquête publique, a été pris à la suite d'une procédure irrégulière.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 1984 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 juillet 1984, 16022)
Requête de M. X..., et autres tendant à :
1° l'annulation d'un jugement du 28 novembre 1978 du tribunal administratif de Pau rejetant leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin...Voir le contenu complet de ce document
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