Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 1984 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 27 juillet 1984, 38767)
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Résumé
19-04-02-04 Il résulte des dispositions combinées des articles 69 quater, I du C.G.I., et de l'article 39-1 du même code, que l'entreprise qui omet de passer des amortissements dans ses écritures comptables perd le droit de les déduire de ses bénéfices. Ainsi un contribuable qui ne tenait aucune comptabilité n'est pas fondé à demander que soient pris en compte, pour la détermination de ses bénéfices agricoles, les amortissements qu'il a ultérieurement reconstitués. Si le décret n° 71-964 du 7 décembre 1971, pris sur le fondement des articles 9 à 11 de la loi du 21 décembre 1970 prévoit l'inscription obligatoire au bilan des immeubles appartenant à un exploitant agricole et utilisés pour les besoins de son exploitation, il ne dispense pas les contribuables intéressés de l'obligation édictée par l'article 39 du C.G.I. d'inscrire à leur bilan les amortissements afférents à ces immeubles.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 1984 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 27 juillet 1984, 38767)
Requête de M. X..., tendant à :
1° l'annulation du jugement du 16 octobre 1981, du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été a...Voir le contenu complet de ce document
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