Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 1984 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 27 juillet 1984, 16649)
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Résumé
19-01-01-05 Question posée au ministre des relations extérieures, de savoir si la convention fiscale franco-belge, en date du 10 mars 1964, fait obstacle à l'application de la retenue à la source, prévue à l'article 119 bis 2 du C.G.I., à une somme qui a été comprise dans les bases d'imposition d'une société anonyme française à l'impôt sur les sociétés et que celle-ci a versée à une société belge. Il résulte de l'interprétation ministérielle que, dans le cas où la somme susmentionnée représente des dividendes, l'article 15 de la convention fiscale franco-belge, dans sa rédaction issue de l'avenant à ladite convention signé le 15 février 1971 et publié au Journal Officiel de la République française du 6 décembre 1973, en exécution du décret 73-1080 du 28 novembre 1973, et applicable, de par ses termes mêmes, aux dividendes mis en paiement ou aux exercices clos à partir du 1er janvier 1970, ne fait pas obstacle à l'application de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis 2 du code général des impôts, dans la limite du taux fixé en pareille hypothèse par la convention, et qu'en revanche, s'il ne s'agit pas de dividendes, l'article 18 de la convention s'oppose à l'application de l'article 119 bis 2 du code.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 1984 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 27 juillet 1984, 16649)
Décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 25 mars 1983, par laquelle celui-ci a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de la société an...
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