Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1985 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 juillet 1985, 36883)
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Résumé
16-04-03-06, 39-03-01 En cas de convention passée entre une commune et l'Etat, en vue de la construction d'un équipement communal, la commune peut rechercher la responsabilité contractuelle de l'Etat lorsque l'ouvrage livré par celui-ci présente des défauts par rapport aux stipulations du contrat et que l'Etat ne justifie pas le retard apporté à la mise en conformité de l'ouvrage.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1985 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 juillet 1985, 36883)
Requête de la commune de Gray tendant à :
1° l'annulation du jugement du 1er juillet 1981 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande tendant d'une part à ce que l'Etat soit condamné à réparer, le préjudice afférent aux malfaçons affectant la piscine du quartier des Capucins à Gray et d'autre p...Voir le contenu complet de ce document
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