Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1985 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 juillet 1985, 45044)
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Résumé
39-01-02-01-05, 39-01-03-02, 39-01-03-03-01, 67-01-01-01 Convention passée entre une société et l'Etat pour la réalisation et l'exploitation d'équipements permettant la réalimentation d'un site aquifère.
39-01-02-01-05, 39-01-03-02, 67-01-01-01 En vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, une telle convention est un contrat de droit public.39-01-03-02, 39-01-03-03-01 Société cocontractante rémunérée moyennant le versement d'une prime et d'une participation toutes deux à la charge de l'Etat. En raison de ce mode de rémunération, la convention présente le caractère non d'une concession de service public, mais d'un marché d'entreprise de travaux publics.39-05-05 Les parties n'en disposant pas autrement [sol. impl.], un marché d'entreprise de travaux publics est soumis aux dispositions des articles 178 et suivants du code des marchés publics relatives aux intérêts moratoires.39-05-05-005, 60-04-04-04 Litige portant sur le montant des intérêts moratoires dus par l'Etat à une entreprise en vertu des articles 178 et suivants du code des marchés. L'entreprise a droit aux intérêts sur cette somme à compter de la date d'enregistrement de sa demande de première instance et à la capitalisation des intérêts sur cette somme dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil [1].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1985 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 juillet 1985, 45044)
Requête de la société lyonnaise des eaux et de l'éclairage, tendant à :
1° l'annulation du jugement du 7 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation de la décision du 29 juin 1978 par laquell...Voir le contenu complet de ce document
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