Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1986 (cas Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 11 juillet 1986, 61765)
Relié comme:
Résumé
26-01-01-01-03 Mlle G., de nationalité polonaise, qui a demandé sa naturalisation le 14 avril 1982, poursuivait en France des études supérieures depuis 1975. Si cette seule circonstance ne permettait pas de la regarder comme satisfaisant à la condition de résidence posée par les dispositions de l'article 61 du code de la nationalité, elle exerçait en outre en France une activité professionnelle qui lui permettait de subvenir à ses besoins et elle avait transporté en France le centre de ses intérêts. Elle remplissait ainsi la condition de résidence posée par l'article 61 du code de la nationalité.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1986 (cas Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 11 juillet 1986, 61765)
Vu la requête enregistrée le 16 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anna X..., demeurant ... à Boulogne-Billanc...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
