Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1986 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 juillet 1986, 55064)
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Résumé
01-04-035-05 L'utilisation du mobilier urbain en vue de campagnes d'information en 1982, sur un projet modifiant profondément le régime administratif de la ville de Paris, puis, en 1983, pour rendre compte, à l'approche des élections municipales, de l'activité de la municipalité ne présentait pas le caractère d'un affichage politique au sens des dispositions réglementaires de l'article 8 de la convention conclue le 12 juillet 1976 entre la ville de Paris et la société des mobiliers urbains. Par suite, les décisions du maire de Paris d'autoriser le financement de ces campagnes d'information ne méconnaissaient pas lesdites dispositions.
01-01-05-02-01, 54-01-01-01 Les décisions verbales par lesquelles le maire de Paris a autorisé le financement de la campagne d'information, comportant notamment l'utilisation du mobilier urbain, tout d'abord en 1982, pour présenter un projet modifiant profondément le régime administratif de la ville de Paris puis, en 1983, pour rendre compte, à l'approche des élections municipales, de l'activité de la municipalité présentent le caractère de décisions administratives susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir [sol. impl.]02-01-01-03, 16-02-02-02-02-02 En entreprenant des campagnes d'information comportant notamment l'utilisation du mobilier urbain, tout d'abord en 1982, pour présenter un projet modifiant profondément le régime administratif de la ville de Paris, puis, en 1983, pour rendre compte, à l'approche des élections municipales, de l'activité de la municipalité, le maire de Paris n'a pas méconnu les limites de ses attributions légales en qualité d'exécutif de la commune responsable de l'information municipale.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1986 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 juillet 1986, 55064)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 1983, présentée par M...
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