Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 27 juillet 1988, 68726)
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Résumé
16-04-01-015-04-01, 30-02-01-03-01 La commune de Saint-Julien, qui devait pourvoir au logement de deux instituteurs, ne disposait que d'un seul logement. Ce logement a été occupé, jusqu'au 1er juillet 1984, par M. O., puis à compter de cette date, avec l'accord du maire, par Mme L., nommée institutrice adjointe à Saint-Julien. Dans ces conditions, M. O., qui n'était plus logé par la commune et qui n'a pas refusé un logement convenable offert par cette dernière mais s'est borné à quitter volontairement les lieux pour permettre à Mme L. d'occuper l'unique logement communal disponible, était en droit de prétendre au versement de l'indemnité représentative, conformément aux précisions apportées, à cet égard, par la circulaire du 1er février 1984, laquelle, sur ce point, n'a fait que donner une interprétation des textes législatifs et réglementaires applicables, sans rien y ajouter.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 27 juillet 1988, 68726)
Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel Y..., directeur d'école primaire, demeurant ..., à Pl...
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