Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1989 (cas Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 21 juillet 1989, 75689)
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Résumé
54-07-025, 68-01, 68-03-03, 68-07-05-01 Si l'arrêté rendant public le plan d'occupation des sols de la commune de Vallauris a été annulé pour vice de forme par une décision en date de ce jour du Conseil d'Etat statuant au contentieux, il résulte des pièces du dossier que le plan dont s'agit était en outre entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'il créait par prélèvement sur un secteur UBc de tissu homogène, un secteur UBa où les possibilités de construction étaient triplées. Dès lors, le permis de construire attaqué n'a pu être délivré qu'à la faveur de cette disposition illégale et doit ainsi être annulé par voie de conséquence de l'annulation du plan d'occupation des sols.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1989 (cas Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 21 juillet 1989, 75689)
Vu le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports enregistré le 11 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'...
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