Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1989 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 juillet 1989, 98889)
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Résumé
01-02-01-04-02, 61-02-01-04 D'une part, aux termes des dispositions de l'article 45 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière : "les conditions d'implantation, les modalités de fonctionnement et de financement de certains services ou organismes hospitaliers de haute technicité dont les activités de soins et de diagnostic se situent dans des domaines de pointe d'un coût élevé sont fixées par voie réglementaire". Les activités de procréation médicalement assistée, qui se caractérisent par un taux d'échec important, nécessitent fréquemment plusieurs tentatives et sont d'un coût financier élevé, constituent des activités de haute technicité, même si leur pratique tend à se banaliser. Le Gouvernement a pu légalement se fonder sur les dispositions de l'article 45 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 pour réglementer, par le décret attaqué, l'installation desdites activités dans les établissements d'hospitalisation publics et privés. D'autre part, ces activités étant un aspect de la cure médicale de la stérilité et n'étant contraires à aucun texte législatif en vigueur, le Gouvernement pouvait, sur le fondement de l'article 45 précité de la loi du 31 décembre 1970, réglementer cette activité sur le seul plan technique, sans que le législateur ait, au préalable, défini des conditions ou limites dans lesquelles ces techniques médicales pouvaient être mises en oeuvre ni déterminé les conséquences qui peuvent en résulter sur le plan de la filiation et de la famille.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1989 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 juillet 1989, 98889)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin 1988 et 10 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association des médecins pour le respect de la vie, dont le siège social est ..., représentée par son directeur en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 88-327 du 8 avril 1988 relatif aux activ...Voir le contenu complet de ce document
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