Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1990 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 11 juillet 1990, 91158)
Relié comme:
Résumé
60-01-02-01-01-02, 63-04 La loi du 12 juillet 1983 interdit l'importation, la fabrication, la détention, la mise à disposition de tiers, l'installation et l'exploitation sur la voie publique et ses dépendances, dans les lieux publics ou ouverts au public et leurs dépendances, mêmes privées, et l'exploitation ou mise à disposition de tiers par une personne privée dans des lieux privés de "tout appareil dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui permet, éventuellement par l'apparition de signes, de procurer moyennant enjeu un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, même sous forme de partie gratuite". Cette loi a pour objectifs, d'une part, la protection de la sécurité publique et la répression de la délinquance organisée et, d'autre part, la protection de la jeunesse. Il résulte de ses travaux préparatoires que le législateur a entendu exclure toute indemnisation des sociétés dont l'activité se rattache au commerce ou à la fabrication desdits appareils. Par suite, ces sociétés ne sont pas fondées à demander le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'intervention de cette loi.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1990 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 11 juillet 1990, 91158)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1987 et 6 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
